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Vous retrouverez bien sûr les décisions rendues par les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État) mais également tous les jugements prononcés en appel et en 1re instance.

 

Derniers articles

  • 05/06/2014
    CAA Paris 5 juin 2014 n° 12PA02176 FILDER

    Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Fidler, ayant son siège social au 17, rue de Palestro, à Paris (75002), par Me Tourrou, avocat ; la société Fidler demande à la Cour …

  • 10/04/2014
    CAA Paris 10 avril 2014 n° 13PA00615 ECOVADIS
    Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.
  • 13/03/2014
    CAA Paris 13 mars 2014 n° 13PA01783 SARL GENERATION CONSEIL

    (…) 1. Considérant que la SARL Génération Conseil qui exerce une activité de conseil en système d’information de gestion, a déposé une déclaration faisant apparaitre un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche de 68 784 euros au titre …

  • 12/03/2014
    CE 12 mars 2014 8ème et 3ème s.-s.r., n° 365877 Ministre du budget c/ société Diana Naturals et société Diana

    Les sommes versées par une société à ses salariés en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation constituent pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération et, pour la société, des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, sur le fondement des dispositions précitées du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

  • 27/02/2014
    CAA Paris 27 février 2014 n° 13PA00588 S.A.R.L. SITCORP

    (…) 1. Considérant que la société SITCORP exerce une activité de recherche en matière de nouvelles technologies de l’information et de communication, ainsi que de réalisation de logiciels ; qu’au titre des années 2008 et 2009, elle avait bénéficié d’un …